La loi Sapin 2, une loi essentielle pour une nouvelle ère anticorruption

Loi Sapin 2

La corruption freine le développement économique, politique et social d’un pays. Instaurée le 9 décembre 2016, la loi Sapin 2 apporte des réformes plus exigeantes aux règlementations en vigueur pour entrer dans une nouvelle ère anticorruption. Voici les objectifs, les mesures phares et l’encadrement prévu par le dispositif Sapin 2 pour renforcer la lutte contre la corruption à toutes les échelles.

Zoom sur les objectifs fixés par la loi Sapin 2

La loi Sapin 2 anticorruption s’inscrit dans le cadre des réformes engagées pour prévenir la corruption et assurer la transparence de la vie économique à l’échelle départementale, régionale et nationale. Elle vient renforcer les directives de la loi Sapin 1 publiée le 29 janvier 1993, une loi axée sur la lutte contre la corruption publique et politique. Elle soutient également les textes législatifs instaurés en décembre 2013, relatifs à la délinquance économique & financière et aux fraudes fiscales.

La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, dite Sapin 2 vise l’entrée du pays dans une nouvelle ère anticorruption. Michel Sapin, le Ministre de l’Économie et des Finances souhaite mettre en place de nouveaux dispositifs assignés au pôle anticorruption. Ces dispositifs viennent apporter des éléments de réponses aux critiques de l’OCDE et rassurent les Français concernant les questions d’éthique et de justice au sein de la société.

La loi Sapin 2 comporte 169 articles qui réglementent les habilitations et les procédures gouvernementales pour lutter contre la corruption. Elle insiste sur la prévention des délits de prise illégale d’intérêts, des trafics d’influence de corruption et de la concussion. Elle fait aussi le point sur les actions à entreprendre pour prévenir les risques de détournement des biens, des fonds publics et privés ainsi que le favoritisme.

Les dispositions phares de la loi Sapin 2

La loi Sapin 2 sensibilise plus d’entreprises à la lutte contre la corruption. Outre les grandes entreprises et les grands comptes, les entreprises de taille intermédiaire (ETI) ont désormais l’obligation de se conformer à la nouvelle législation en vigueur. Il s’agit notamment des entreprises employant plus de 500 salariés ou appartenant à une filiale dont l’effectif atteint ce chiffre de référence.

Ces entreprises sont tenues de déployer des dispositifs pour prévenir les risques de corruption au sein de leur structure d’activité, repérer les comportements à risques et les réprimer. La mise en place de ces dispositifs anticorruption se base sur la cartographie des risques, la gestion de ces risques et l’engagement des dirigeants.

Dans la mise en place du programme de conformité à la loi Sapin 2, les entreprises doivent instaurer un code de conduite et l’intégrer dans leur règlement intérieur. Elles doivent cartographier les risques de corruption en tenant compte des zones géographiques et des secteurs d’activité. Elles doivent également mettre en place des dispositifs de contrôle interne et externe assignés aux opérations comptables, livres et registres.

La loi Sapin 2 insiste également sur les dispositifs d’alerte pour détecter des attitudes suspectes, l’évaluation de la nature des relations entreprises avec ses clients, collaborateurs et fournisseurs. Elle fait aussi le point sur les formations essentielles à pourvoir aux employés et collaborateurs exposés aux risques de corruption.

Politique d’encadrement renforcé avec l’AFA

La loi Sapin 2 anticorruption élargit les pouvoirs d’action du SCPC, l’agence nationale anticorruption. Le service central en charge de la prévention des risques de corruption est vite remplacé par l’AFA (Agence Française Anticorruption) suite à l’instauration du Sapin 2.

L’AFA est chargée de coordonner et de conseiller les entreprises concernées par la loi Sapin 2 dans la mise en place de leurs programmes de conformité au dispositif. Elle effectue des missions de contrôle en interne de leurs engagements dans la lutte contre la corruption. Elle peut également prononcer des injonctions, des avertissements et des amendes forfaitaires si des sanctions s’imposent.